Le déploiement des compteurs Linky est aux portes de notre commune, Sausset les Pins.
Par la présente, nous vous signifions notre REFUS d'installation du compteur connecté LINKY, pour les motifs suivants :
Ce compteur communicant a pour vocation d'enregistrer et de traiter des données dont nous avons la libre disposition, en vertu de l'article R.341-5 du Code de l'Energie. Vous ne pouvez enregistrer, utiliser ou transmettre à des tiers nos données personnelles sans un accord formel de notre part, conformément aux recommandations de la CNIL.
Nous refusons donc formellement l'enregistrement et la transmission de données permettant de connaitre les heures de lever ou de coucher, les périodes d'absences ainsi que les habitudes de vie de nos maisonnées, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
- Nous n'avons pas la preuve de l'autorisation expresse, donnée par la personne publique concédante, de pouvoir procéder au changement de ces compteurs.
Les compteurs d'électricité restent en effet, propriété des communes (article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), quand bien même elles ont transféré leur compétence à un syndicat départemental d'énergie. Ces compteurs appartiennent donc à la personne publique concédante et cette propriété, d'origine législative, ne peut vous être transférée (Cour administrative d'appel de Nancy, 12 mai 2014).
- D'autre part, ce type de compteur numérique connecté nécessite l'injection, sur l'énergie électrique 50 Hz, contractuellement fournie actuellement, d'une nouvelle fréquence additive appelée Fréquence intermédiaire en Khz. Aujourd'hui connue sous le nom de "Dirty Electricity". L'adjonction de cette fréquence engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, en champs proches ou très proches, générant une nouvelle pollution dans toute nos habitations (les câbles électriques n'étant pas blindés - Etude des émissions EM du CPL de l'Université Européenne Télécom de Bretagne). Quant à la nocivité de ce compteur, elle est explicitement confirmée dans le rapport n° 010655-01 du CGEDD de janvier 2017 qui préconise, page 43, que "dans les cas où les compteurs sont dans des pièces très utilisées et à proximité immédiate de personnes y stationnant durablement, il serait souhaitable de pouvoir proposer, aux frais de l'usager, (alors que nous sommes censés n'avoir rien à payer ?), une possibilité d'installation particularisée ... exposant moins les occupants".
Elle constitue également une modification UNILATERALE des Conditions Générales de Vente du contrat de fournitures d'électricité qui prévoient uniquement la fourniture d'un courant électrique de 50 Hz.
Nous attirons également votre attention sur le fait que votre responsabilité civile est engagée au regard de la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky, qui nécessite la mise en conformité des installations, conformément à la directive européenne CEE 336/86 concernant la compatibilité électromagnétique et au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Nous vous demandons donc de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de nos habitations soit « propre » et de nous garantir l’absence de rayonnement issus des signaux CPL des installations des habitations voisines, ainsi que l’absence de pollutions électromagnétiques émanant des postes sources et des postes de transformation qui alimentent notre commune, quand bien même cette pollution serait en deçà des normes en vigueur.
La puissance exprimée en KW passe, avec le compteur Linky, en KVA, ce qui constitue une seconde modification unilatérale de nos contrats.
Enfin, la presse s'est également faite l'echo, ces derniers temps d'incidents graves pouvant être attribués aux compteurs Linky. En effet, des habitations ont été complétement détruites par des incendies qui semblent avoir pour origine ces nouveaux compteurs communicants.
Pour tous ces motifs et tous motifs à venir, nous vous signifions donc notre REFUS DU REMPLACEMENT DE NOS COMPTEURS ACTUEL, en parfait état de fonctionnement par un compteur Linky, dont l’espérance de vie est estimée entre 10 et 15 ans.